Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente de la formation en ligne « Pharma Switch, de l’officine à l’industrie pharmaceutique » (ci-après « la Formation »), proposée par TELOS (ci-après « le Vendeur ») à toute personne qui s’y inscrit (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.

2. Identité du Vendeur

Raison sociale : TELOS, SARL au capital de 10 000 €

Siège social : 9 route de Fessenheim, 67370 Schnersheim

SIREN : 913 221 420

Immatriculation : 913 221 420 R.C.S. Strasbourg

TVA intracommunautaire : FR55913221420

Téléphone : +33 6 83 43 23 34

Contact : contact@pharmaswitch.fr

3. Description de la Formation

La Formation est dispensée intégralement en ligne. Elle comprend les éléments suivants, décrits en détail sur la page de vente.

La première promotion démarre le 15 octobre 2026. Les quatre modules sont mis en ligne le 15 octobre 2026. Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer le contenu pédagogique pour en améliorer la qualité, sans en modifier l’objet ni réduire les éléments listés ci-dessus.

• Quatre modules vidéo, avec leurs supports et exercices, accessibles à vie, mises à jour comprises.
• Un accompagnement individuel sur le dossier du Client (CV, lettre, préparation des entretiens).
• Deux sessions en direct d’une heure par mois, en visioconférence, enregistrées et mises à disposition du Client.
• Un canal d’échange par WhatsApp avec les formateurs pendant la durée du parcours.
• Une sélection hebdomadaire d’offres d’emploi du secteur.
• L’accès à la communauté des participants.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA au taux de 20 % incluse. Le tarif de lancement de 999 € TTC s’applique aux commandes passées jusqu’au 15 octobre 2026 à 23h59. À partir du 16 octobre 2026, le prix est de 1 299 € TTC. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Commande

La commande s’effectue en ligne. Elle est ferme après validation et paiement de la première échéance ou du prix total. Le Client reçoit une confirmation par email récapitulant sa commande. Il garantit l’exactitude des informations qu’il communique.

6. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, via une plateforme de paiement sécurisée. Le Client choisit au moment de la commande entre un paiement en une fois et un paiement en trois fois sans frais. En cas de paiement en trois fois, le prix est divisé en trois échéances mensuelles égales, la première étant prélevée à la commande. En cas d’échéance impayée, le Vendeur peut suspendre l’accès à la Formation jusqu’à régularisation, après en avoir informé le Client par email.

7. Droit de rétractation

7.1. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

7.2. Avant l’expiration de ce délai, le Client exerce ce droit soit en ligne, au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible depuis son espace de formation pendant toute la durée du délai, soit en adressant à TELOS, 9 route de Fessenheim, 67370 Schnersheim, ou à contact@pharmaswitch.fr, le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. En cas d’exercice en ligne, un accusé de réception lui est adressé sans délai sur un support durable.

7.3. La Formation démarre le 15 octobre 2026. Si le Client demande expressément, lors de sa commande, que la Formation commence avant la fin de son délai de rétractation, il devra, en cas de rétractation, payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le Vendeur de sa rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. À défaut de demande expresse, aucune somme n’est due. Lorsque la rétractation intervient pendant la période couverte par la garantie de l’article 8, le remboursement est intégral.

7.4. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant prévu à l’article 7.3, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. En cas de paiement en trois fois, les échéances non encore prélevées sont annulées.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de TELOS, 9 route de Fessenheim, 67370 Schnersheim, contact@pharmaswitch.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : formation Pharma Switch.

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

8. Garantie commerciale de remboursement

En plus du droit de rétractation prévu à l’article 7, qui s’applique dans tous les cas, le Vendeur accorde au Client une garantie commerciale gratuite. Elle consiste en un remboursement intégral des sommes versées, sans justification. La demande doit être adressée au plus tard le quatorzième (14e) jour suivant la date de démarrage de sa promotion, par email à contact@pharmaswitch.fr ou par courrier à TELOS, 9 route de Fessenheim, 67370 Schnersheim. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement. En cas de paiement en trois fois, les échéances restantes sont annulées. L’accès à la Formation prend fin à la date du remboursement. Le garant est TELOS, SARL, 9 route de Fessenheim, 67370 Schnersheim. Cette garantie ne prive le Client d’aucun des droits que la loi lui reconnaît, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité.

9. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour les contenus fournis de manière continue, il répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de leur fourniture. Le Client la met en œuvre en écrivant à contact@pharmaswitch.fr.

10. Report ou annulation par le Vendeur

Le Vendeur peut reporter la date de démarrage ou une session en direct, notamment en cas de force majeure ou d’indisponibilité d’un formateur. Il en informe le Client par email dans les meilleurs délais. Si le démarrage de la Formation est reporté de plus de trente (30) jours, ou si la Formation est annulée, le Client peut obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

11. Accès aux contenus

Les accès sont strictement personnels. Le Client s’interdit de partager ses identifiants, de diffuser, de revendre ou de communiquer les contenus à des tiers. Tout manquement peut entraîner la suspension de l’accès, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de la Formation (vidéos, supports, méthodes, modèles, enregistrements) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive du Vendeur ou de ses auteurs. La commande confère au Client un droit d’usage personnel, non transférable et non exclusif, limité à ses besoins propres. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, en tout ou partie, est interdite sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

13. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni l’obtention d’un poste ni un délai de reconversion, ces résultats dépendant du profil, des choix et des démarches propres à chaque Client.

14. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée en priorité à contact@pharmaswitch.fr ou par courrier à TELOS, 9 route de Fessenheim, 67370 Schnersheim. Si le litige n’a pu être résolu dans le cadre de cette réclamation préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation : [MÉDIATEUR, ADRESSE, SITE].

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.